Conditions de remboursement et de retour pour la République tchèque

6. RETOUR DE PRODUITS ERRONÉS, ABÎMÉS ET DÉFECTUEUX

6.1. Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes aux commandes passées et, le cas échéant, à la législation et à la réglementation applicables. Aucune disposition des présentes conditions n’affecte vos droits juridiques de retour de produits défectueux. En cas de retour d’un produit défectueux, les frais de livraison vous seront remboursés. 

6.2 Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes aux commandes passées et, le cas échéant, à la législation et à la réglementation applicables. Aucune disposition des présentes conditions n’affectera vos droits juridiques (pour référence, veuillez consulter les droits d’exécution défectueuse prévus par la législation tchèque, énoncés à la clause 3 des Conditions générales de vente - Garanties et indication du prix du produit) énoncés ci-dessous pour votre commodité. 

SI VOUS RÉSIDEZ EN DEHORS DE L’ITALIE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION LOCALISATION AU BAS DE CETTE POLITIQUE AFIN DE VÉRIFIER SI D’ÉVENTUELLES DIVERGENCES DANS LES DÉLAIS SUSMENTIONNÉS S’APPLIQUENT CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

6.3. Vous devez retourner les articles erronés, abîmés ou défectueux dans les conditions dans lesquels ils vous ont été livrés. 

6.4. VW effectue des contrôles sur tous les produits retournés comme étant erronés, abîmés ou défectueux, conformément aux procédures énoncées dans cette clause 6. Sur approbation de VW, les produits retournés comme étant erronés, abîmés ou défectueux vous seront entièrement remboursés (conformément à la procédure énoncée dans la clause 5 ci-dessus), et vous serez dûment avisé de ce remboursement par un e-mail de confirmation de remboursement dans un délai raisonnable.

6.5. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le produit, veuillez contacter notre Service clients ou consulter notre page Contactez-nous ici.

3. GARANTIES ET INDICATION DU PRIX DU PRODUIT

3.4 Les prix des produits sont affichés en Euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont à votre charge. Les frais de livraison seront ajoutés au prix total final au moment de passer la commande correspondante, conformément aux taux de livraison applicables indiqués sur le site Web. 

3.10 En cas de livraison de produits défectueux par le Vendeur, les droits et obligations entre vous et le Vendeur concernant les droits d’exécution défectueuse, y compris notre responsabilité en matière de garantie, sont régis par la législation en vigueur (en particulier les articles 1914 à 1925, articles 2099 à 2117 et articles 2158 à 2174b du Code civil tchèque). 

3.11 Vous pouvez faire valoir un défaut qui apparaît sur un produit de consommation au cours des deux (2) ans à compter de la date de réception du produit, sauf accord contraire ; si vous avez légitimement déclaré un défaut au Vendeur, le délai précité pour faire valoir vos droits ne court pas pendant la période durant laquelle vous ne pouvez pas utiliser les produits. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable vis à vis de vous si le produit, lors de la prise de possession, n'a pas de défaut :
i.    le produit est conforme à la description, au type et à la quantité convenus ainsi qu’à la qualité, fonctionnalité, compatibilité et autres caractéristiques convenues ;
ii.    le produit convient à l’usage recherché par vous et accepté par le Vendeur ;
iii.    le produit est fourni avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation.

3.12 Sous réserve que le Vendeur ne vous notifie séparément avant l’exécution du contrat que certaines caractéristiques du produit diffèrent et que vous n’y consentiez expressément, le Vendeur est responsable envers vous, en plus des caractéristiques convenues dans la clause 3.11 des présentes Conditions, que le produit soit :
i.    adapté à l’usage pour lequel un produit de même nature est généralement utilisé, compte tenu également des droits de tiers, de la législation, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné lorsqu’il n’existe pas de normes techniques ;
ii.    conforme, en termes de quantité, qualité et autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles raisonnablement attendues de produits de même nature, compte tenu également des déclarations publiques effectuées par le Vendeur ou par une personne faisant partie de la chaîne contractuelle du Vendeur, en particulier relative à la publicité ou à l’étiquetage. Le Vendeur n’est pas lié par la déclaration publique précitée si le Vendeur prouve qu’il n’en avait pas connaissance ou qu’elle a été modifiée au moment de l’exécution du contrat d’une manière au moins comparable à celle qui a prévalu ou qu’elle n’a pas pu avoir d’incidence sur la décision d’achat ;
iii.    fourni avec ses accessoires, y compris l’emballage et les autres instructions d’utilisation, auxquels vous pouvez raisonnablement prétendre ; et

3.13 Si le contrat, le certificat de garantie (conditions), la publicité ou l’emballage du produit prévoient des durées de garantie différentes, la plus longue des durées s’applique.

3.14 Il n’appartient pas à l'acheteur un droit de satisfaction défectueuse, si l'acheteur a causé lui-même le défaut. N’est pas considéré comme défaut, l’usure causée par une utilisation normale ou, dans le cas d’un produit d’occasion, l’usure reflétant la mesure de son utilisation antérieure.

3.15 Si le produit est défectueux, vous pouvez demander son enlèvement. Vous pouvez, selon votre choix, demander la livraison d’un nouveau produit sans défaut ou la réparation du produit, à moins que la méthode choisie pour éliminer le défaut ne soit impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre méthode ; ceci doit être évalué notamment en fonction de la gravité du défaut, de la valeur qu’aurait l’article sans le défaut et de la possibilité d’éliminer le défaut par l’autre méthode sans inconvénient significatif pour vous.

Nous pouvons refuser d’éliminer le défaut si cela est impossible ou d’un coût déraisonnable, notamment en fonction de la gravité du défaut et de la valeur qu’aurait le produit sans le défaut. Nous éliminerons le défaut dans un délai raisonnable après sa réclamation de manière à ne pas vous causer d’inconvénient significatif, en tenant compte de la nature du produit et de l’usage pour lequel vous l’avez acheté. 

Vous pouvez demander une réduction raisonnable ou la résiliation du contrat si (i) nous avons refusé d’éliminer le défaut ou ne l’avons pas fait conformément aux articles ci-dessus ; (ii) le défaut apparaît de manière répétée ; (iii) le défaut constitue une violation substantielle du contrat ; ou (iv) il apparaît évident de notre déclaration ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient significatif pour vous.

La réduction raisonnable sera déterminée par la différence entre la valeur du produit sans défaut et celle du produit défectueux que vous avez reçu.

Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut est mineur ; il doit être considéré que le défaut n’est pas mineur.

3.16 Vous êtes tenu de faire valoir le défaut sans délai indu après avoir eu l’opportunité d’inspecter les produits et d’avoir pu découvrir le défaut de manière suffisamment attentive, soit en marquant le défaut, soit en notant la manière dont le défaut se manifeste. Vous êtes notamment tenu d’inspecter les produits pour vérifier qu’ils ne présentent pas de défauts de quantité ou de qualité avant de signer le bon de livraison.

3.17 Le Vendeur est tenu de vous adresser une confirmation écrite spécifiant la date à laquelle vous avez déposé la réclamation, son contenu, le mode de traitement demandé de la réclamation ainsi que vos coordonnées afin de vous fournir les informations relatives au traitement de votre réclamation.

Lorsque nous recevons le produit défectueux, nous procédons à une enquête approfondie et vous informons de son résultat, même si la réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être traitée et que vous devez en être informé sous 30 (trente) jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, sauf en cas d’accord d’un délai plus long. Si nous ne traitons pas la réclamation dans le délai imparti et que nous ne vous informons pas de sa méthode de traitement, vous êtes en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction raisonnable sur le prix d’achat.

Nous sommes tenus de vous adresser une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de la durée de la réparation, ou un justificatif écrit du rejet de la réclamation.

3.18 Pour déposer une réclamation (pour un produit défectueux ou pour tout autre cas), vous pouvez nous contacter dans l’un de nos locaux commerciaux (y compris à notre siège social), au Service clients ou à l’adresse : customer.service@viviennewestwood.com