Conditions de vente pour la France

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT FRANÇAIS, LES CLAUSES SUIVANTES S’APPLIQUENT : EN CAS DE DIVERGENCE AVEC CETTE RÉGION, LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LA FRANCE ET L’IRLANDE PRÉVALENT. LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN MATIÉRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PRÉVALENT TOUJOURS.

Définitions : 
On entend par « Consommateur » tout consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation français, c’est-à-dire toute personne physique qui agit sur notre Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
 

3. GARANTIES ET INDICATION DU PRIX DU PRODUIT

3.1 Le site Web propose uniquement des Produits portant la marque « Vivienne Westwood », achetés directement à Vivienne Westwood Ltd, dont le siège social est situé à l’adresse Westwood Studios, 9-15 Elcho Street, Londres SW11 4AU, Royaume-Uni, et/ou à Vivienne Westwood S.r.l. dont le siège social est situé à Corso Venezia 25, 20121 Milan, Italie. 

3.2 Le Vendeur ne vend pas de Produits d’occasion, de Produits défectueux ou de Produits d’une qualité inférieure aux normes du marché.

3.3 Les caractéristiques principales des Produits sont affichées sur le site Web dans chaque page produit. Les images des Produits affichées sur notre site Web ou sur tout autre support promotionnel sont uniquement fournies à titre d’illustration. Malgré tous nos efforts pour afficher des couleurs les plus précises possibles, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur un appareil ou sur les images imprimées dans nos plaquettes commerciales ou sur un échantillon reflète fidèlement la couleur des Produits. Votre Produit peut différer légèrement de ces images et échantillons.

Les produits sont considérés conformes au contrat à condition (i) qu’ils soient conformes à la description que nous en avons faite et possèdent les qualités que nous avons présentées sur le présent site Internet, (ii) qu’ils conviennent aux usages pour lesquels des produits de même nature sont normalement destinés et (iii) qu’il possèdent les qualités et performances habituelles de produits de même nature et que l’on peut raisonnablement attendre d’un produit de même nature, et (iv) qu’il possèdent les qualités et performances que l’on peut raisonnablement attendre d’un produit de même nature. (ii) conviennent aux usages pour lesquels des produits de même nature sont normalement destinés et (iii) possèdent les qualités et performances que l’on peut raisonnablement attendre d’un produit de même nature. 

Les produits que nous vendons, notamment les produits artisanaux, peuvent souvent présenter les caractéristiques des matériaux naturels utilisés pour leur fabrication. Ces caractéristiques, telles que variations de coupes, textures, points et couleur, ne doivent pas être considérées comme des défauts ou imperfections. Au contraire, elles doivent être appréciées à leur juste valeur. Nous ne sélectionnons que des produits de la plus haute qualité mais les caractéristiques naturelles sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect unique des produits.

3.4 Les prix des produits sont affichés en Euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix n’incluent pas les frais de livraison qui sont à votre charge. Les frais de livraison seront ajoutés au prix total final au moment de passer la commande correspondante, conformément aux taux de livraison applicables indiqués sur le site Web. 
Le Vendeur effectuera la livraison des produits commandés sous 30 (trente) jours. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous serez informé d’une nouvelle date de livraison.

3.5 Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, les prix de certains des Produits que Nous proposons à la vente ne soient pas affichés correctement. De manière générale, Nous vérifions les prix avant d’accepter votre commande de sorte que, si le prix correct du Produit à la date de votre commande était inférieur à notre prix affiché à la date de votre commande, le montant le plus bas vous soit facturé. Si le prix correct du Produit à la date de votre commande était supérieur au prix affiché, Nous vous contacterons pour les instructions avant d’accepter votre commande. 

3.6 Dans le cas où le taux de TVA soit modifié entre votre date de commande et la date où nous fournissons le Produit, nous ajusterons le taux de TVA à payer, sauf si vous avez déjà réglé l’achat du Produit (y compris les frais de port le cas échéant) intégralement avant que la modification du taux de TVA ne soit effective.

3.7 Les commandes reçues de Pays autres que ceux sélectionnés pour la livraison ou pour des adresses vers lesquelles le Vendeur ne peut pas livrer ne seront pas acceptées.

3.8 Tous les Produits vendus sur le Site Vivienne Westwood sont munis d’une étiquette d’identification fixée à l’aide d’un sceau jetable. Si vous souhaitez retourner ce Produit, veuillez ne pas enlever l’étiquette ni le sceau car Nous ne pourrions accepter le retour si le Produit était renvoyé sans. Cela n’affecte en rien vos droits statutaires si le Produit était défectueux.

3.9 Si vous exercez votre droit de retour des Produits, le Vendeur peut refuser les Produits ayant été endommagés, retournés sans étiquette ou dont les caractéristiques principales ou la qualité ont été altérées par le consommateur. Cela n’affecte en rien vos droits statutaires.

3.10 En cas de retard de livraison, vous pouvez :
• Suspendre le règlement de toute partie du prix restant due jusqu’à ce que le Vendeur ait livré les produits commandés ;
• Résilier le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ;
Vous pouvez également résilier immédiatement le contrat :
• Lorsque le Vendeur refuse de livrer les produits ou lorsqu’il apparaît évident que le Vendeur ne livrera pas les produits ;
•Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de livrer les produits commandés à expiration du délai prévu à la clause 3.4. 


3.11 Les produits vendus par le Vendeur sont soumis à la Garantie légale des défauts cachés de l’article 1641 et suivants du Code civil français et à la Garantie légale de conformité définie aux articles L217-4 à L217-17 du Code de la consommation français.
Les garanties précitées sont assumées par le Vendeur des produits achetés, c’est-à-dire :
• Vivienne Westwood SRL pour les sacs, chaussures, accessoires, sous-vêtements, produits de la gamme principale et produits Andreas Kronthaler (voir ci-dessus pour plus de détails) ;
• Vivienne Westwood LTD pour les bijoux, collection nuptiale haute couture, chaussures WE (voir ci-dessus pour plus de détails).

 

Le consommateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Au cours de ce délai, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. En vertu de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne le droit au consommateur de choisir la réparation ou le remplacement des produits sous 30 (trente) jours à compter de la date de sa demande, sans aucun frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de 6 (six) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du produit, mais que le vendeur en impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en gardant les produits ou résilier le contrat en étant intégralement remboursé contre restitution du produit, si : 1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit ; 2° La réparation ou le remplacement des produits a lieu après un délai de 30 (trente) jours ; 3° La réparation ou le remplacement du produit cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte à titre définitif le coût de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme, ou s’il supporte le coût d’installation du produit réparé ou remplacé ; 4° La non-conformité du produit persiste en dépit des tentatives infructueuses de mise en conformité du vendeur. Le consommateur a également droit à une réduction du prix des produits ou à la résiliation du contrat lorsque que le défaut de conformité est si important qu’il justifie que la réduction de prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est pas alors tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit.

3.12 Si le défaut de conformité ne porte que sur certains des Produits livrés en vertu des présentes Conditions de vente et qu’il existe une cause de résiliation du contrat de vente au sens de l’article 135 bis du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat à l’égard des produits non conformes et des Produits achetés simultanément aux produits non conformes, que s’il n’y a pas de probabilité raisonnable de l’intérêt du consommateur de conserver en sa possession les biens non affectés par le défaut. 

3.13 Si le remplacement des produits par des produits sans défaut ou la réparation des produits conformément à votre demande sont impossibles ou engendreraient des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur, le Vendeur peut vous proposer une réduction sur le prix des produits ou un remboursement du prix d’achat des produits (résiliation du contrat).

3.14 Les Produits retournés doivent être expédiés selon la région d’achat ci-dessous, en un seul envoi, sous trente (30) jours calendaires à compter du jour où le Consommateur Nous a informé de sa rétractation du contrat. Pour les commandes multiples, veuillez vous référer à la Clause 7.2 ci-dessous. 

Pour toute commande en ligne au Royaume-Uni vendue par Vivienne Westwood Limited, les produits retournés doivent être adressés à :

BLECKMANN LIFESTYLE AND LOGISTICS

MPN1
Westland Way, Magna Park
Lutterworth
LE17 4UE
Royaume-Uni

Pour tous les pays du reste du monde (hors RU), pour les commandes en ligne vendues par Vivienne Westwood S.r.l , les produits retournés doivent être adressés à : 

VIVIENNE WESTWOOD S.r.l.
c/o GXO
Strada Complanare Torino Svizzera 21 – (VC)
Carisio, 13040  
Italie

3.15 Pour déposer une réclamation (pour un Produit défectueux ou pour tout autre cas), vous pouvez contacter notre Service clients à l’adresse customer.service@viviennewestwood.com. Pour plus de précisions, consultez la page Service clients.

 

9. LOI APPLICABLE ET LA COMPÉTENCE

9.1. Les présentes conditions de vente et tout litige ou réclamation en découlant ou en lien avec ces conditions ou leur application, de nature contractuelle ou non-contractuelle, sont régis et interprétés conformément au droit français. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur. Ce tribunal aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant ou se rapportant aux présentes Conditions ou de leur objet.  

9.2. Le règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure au cours de laquelle un organisme indépendant examine les faits relatifs à un litige et cherche à le résoudre, sans avoir recours à un tribunal. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez avoir recours à des moyens extrajudiciaires de traitement des réclamations et litiges conformément à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne établie par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.  

9.3. Ou bien, conformément à la Section 14 du Règlement EU 524/2013/UE, le cas échéant, le consommateur peut opter pour les procédures de règlement des différends extrajudiciaires prévues par la législation en vigueur, telle que la plateforme fournie par la Commission européenne, disponible sur le site http://ec.europa.eu/odr.

9.4. Ce droit d’utiliser un service de médiation est un mécanisme alternatif mais ne constitue pas une condition préalable pour l’exercice du droit de recours devant un tribunal, conformément aux dispositions de la Section 9.3, ci-dessus.

9.5 De plus, selon votre pays de résidence, différentes Conditions de vente spéciales pourraient s’appliquer à vous concernant la protection du consommateur si ces dernières sont plus avantageuses pour le consommateur. Veuillez lire attentivement la « Section localisation » de ces Conditions de vente au bas de cette page ou en cliquant ici.